Documents nécessaires

Pour bien préparer votre compromis, nous vous conseillons de vous munir de différents documents.

Ces documents sont à numériser au format PDF et à déposer sur le site dans l'onglet "Promesse/annexes

Pour le vendeur :

La loi prévoit l'obligation d'information de la partie cocontractante.

Ne cachez pas les défauts dont vous avez connaissance. Par exemple, repeindre le plafond là où se trouvent des moisissures dont la cause n'a pas été traitée constitue un vice que vous auriez caché à l’acquéreur (Art 1641 du Code civil)


Quels sont les documents dont vous avez besoin ?

Pour une maison :

  • Les indispensables :
    • Votre titre de propriété
    • Les pièces relatives aux travaux effectués il y a moins de 10 ans (permis/autorisations, assurances, factures...)
    • Une pièce d'identité (Carte nationale d'Identité ou passeport)
    • Le dossier de diagnostic technique
Ces diagnostics varient en fonction de votre ville et de la date de construction. N’hésitez pas à demander à votre diagnostiqueur certifié les renseignements nécessaires.(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostics-techniques-immobiliers)

Amiante

Obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Si un dossier technique "Amiante" (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état d'amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.

Note : indépendamment des transactions, il existe d’autres obligations relatives au repérage de l’amiante pour les propriétaires.

Etat de l’installation intérieure d’électricité

Obligatoire dans les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Etat de l’installation intérieure de gaz

Obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

L’état est réalisé dans les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de gaz "naturel".

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz "naturel" est de 3 ans.

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Le vendeur a l’obligation de fournir ce constat dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente.

À défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Etat de présence de termites

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Obligatoire pour tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d’un mois.

Pour ce qui concerne la mérule, il y a obligation, en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, de tout ou partie d’un immeuble bâti de fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

L'acquéreur d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions (ERP) fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente.

L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente).

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.


  : La conséquence pouvant être la nullité de la vente, dooxi, dans la version premium, a pris le parti de demander systématiquement ce document auprès d'une société experte dans ce type de document. Il est délivré en général dans les minutes de la demande, et est intégré directement dans les annexes.

Dans la version gratuite, cette demande n'est pas faite.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).

Il renseigne sur la performance énergétique d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).

La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

Etat des installations d'assainissement non collectif

Obligatoire lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

La durée de validité du document est de trois ans.

Radon

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante.

Le radon comporte des risques pour la santé humaine. En effet, à long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.

Il n'existe aucune obligation de contrôle des risques d'exposition au radon pour les bâtiments d'habitation sauf lorsque le bien est mis en vente.

Pour autant, il est possible d'effectuer soi-même des vérifications en se procurant un dosimètre dans le commerce.

Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces de vie principales, sur une durée de plusieurs semaines et de préférence sur la période hivernale.

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé rendant nécessaire la réalisation de travaux ou la mise en place de mesures.




  • Les fortement conseillés :
    • Un diagnostic assainissement qui vous permet de ne pas revenir sur le prix déterminé en cas de non-conformité. Contactez les services municipaux afin de connaitre la réglementation exacte dans votre commune.
    • Un diagnostic géomètre (pour déterminer si des servitudes apparentes existent). Là encore un tel diagnostic évite au vendeur de désagréables surprises et une négociation du prix à la baisse par la suite.

Pour un appartement :

  • Les indispensables :
    • Votre titre de propriété
    • Une pièce d'identité (Carte nationale ou passeport)
    •  Le dossier de diagnostic technique (DDT)
      Ces diagnostics varient en fonction de votre ville et de la date de construction. 
      N’hésitez pas à demander à votre diagnostiqueur certifié les renseignements nécessaires.
      Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site : 
      https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostics-techniques-immobiliers

Amiante :

Obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Si un dossier technique "Amiante" (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état d'amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.

Note : indépendamment des transactions, il existe d’autres obligations relatives au repérage de l’amiante pour les propriétaires.

Etat de l’installation intérieure d’électricité :

Obligatoire dans les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

L’état est réalisé uniquement dans les parties privatives

La durée de  validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Etat de l’installation intérieure de gaz

Obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de gaz "naturel".

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz "naturel" est de 3 ans.

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitationconstruits avant le 1er janvier 1949.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Le vendeur a l’obligation de fournir ce constat dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente.

À défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Etat de présence de termites

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Obligatoire pour tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d’un mois.

Le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder à des travaux d’éradication nécessaires. En cas de carence du propriétaire, il peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à ces travaux.

Pour ce qui concerne la mérule, il y a obligation, en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, de tout ou partie d’un immeuble bâti de fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.

Etat des Risques et Pollutions (ERP)

L'acquéreur d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions (ERP) fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente.

L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente).

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.


  : La conséquence pouvant être la nullité de la vente, dooxi, dans la version premium, a pris le parti de demander systématiquement ce document auprès d'une société experte dans ce type de document. Il est délivré en général dans les minutes de la demande, et est intégré directement dans les annexes.

Dans la version gratuite, cette demande n'est pas faite.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).

Il renseigne sur la performance énergétique d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).

La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

Superficie Loi Carrez

Obligatoire pour à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achèteLa loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Il s’agit de mesurer « les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2. Mais en cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Le mesurage est valable tant que vous n'avez pas modifié l'intérieur de votre logement

Radon

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante.

Le radon comporte des risques pour la santé humaine. En effet, à long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.

Il n'existe aucune obligation de contrôle des risques d'exposition au radon pour les bâtiments d'habitation sauf lorsque le bien est mis en vente.

Pour autant, il est possible d'effectuer soi-même des vérifications en se procurant un dosimètre dans le commerce.

Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces de vie principales, sur une durée de plusieurs semaines et de préférence sur la période hivernale.

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé rendant nécessaire la réalisation de travaux ou la mise en place de mesures.




  • Les documents de la loi ALUR (disponibles auprès du syndic)
    • Le document financier de la copropriété (pré état daté)
Le vendeur (le copropriétaire) doit demander au syndicqu'il lui remette un pré état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot de copropriété vendu.
Ce document récapitule, sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues par le vendeur au titre :
      • des provisions exigibles du budget prévisionnel,
      • des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
      • des éventuelles charges impayées,
      • d'un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété,
      • des charges différées restant dues,
      • des avances exigibles.
Il indique par ailleurs et dans les mêmes conditions les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur (avances) ainsi que les sommes qui seront à la charge de l'acheteur. Enfin, l'état daté indique la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices, l'objet et l'état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés par exemple)
    • Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
      • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division 
      • Tous les actes modificatifs publiés même s’ils ne concernent pas directement les lots vendus
      • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
      • Le carnet d’entretien de l’immeuble .
      • Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans


* en cas de difficulté, demandez à vos conseils ou à nos notaires partenaires d'intervenir !

Pour l'acquéreur :