Mention manuscrite de la loi SCRIVENER

Article L312-17


Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.


Les acquéreurs doivent écrire sur une feuille de papier une mention par laquelle ils renoncent au bénéfice de la protection de cette loi. 

Cela ne leur interdit pas pour autant de faire un prêt, mais si un refus leur est notifié, ils ne pourront l'invoquer pour sortir de la vente.



Chaque acquéreur doit écrire la phrase suivante de sa "propre main" puis la signer :


"Je soussigné (Nom  Prénom) , reconnaît avoir été informé que si, je recours à un prêt, autre que celui ou ceux pouvant éventuellement être relatés aux présentes, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par la loi du 13 juillet 1979 (loi Scrivener) insérée dans le code de la consommation" 

(Signature)





Une fois ce document écrit en entier par chaque acquéreur puis signé, il doit être numérisé (ou photographié) puis déposé sur le site dans les annexes.


Astuce : avec votre smartphone, depuis "annexes", sélectionnez "Mention manuscrite absence de prêt" et cliquez sur l'icône  . Photographiez, c'est téléchargé !