Accusé  de réception des documents de la loi ALUR



Si vous souhaitez valider la réception par récépissé des documents imposés par la loi ALUR, nous vous proposons un modèle ci-dessous :

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Vous reconnaissez avoir reçu du vendeur les documents suivants :


(pour plus de renseignements)


Situation ordinaire (vente d'un bien d'habitation à un tiers) :

Cochez les documents reçus pour chaque immeuble

(copiez ce qui suit autant de fois qu'il y a de copropriété - ex : l'appartement dans une copropriété, le garage dans une autre)

- Organisation de l'immeuble -

  Le règlement de copropriété

  Le modificatif de règlement de copropriété (nombre de modificatifs reçus: ______ )

  Le plan des lots vendus

  Les procès-verbaux des 3 dernières années

  Le carnet d'entretien de l'immeuble.

- Situation financière de la copropriété et du vendeur -

  Le pré-état daté
  La fiche synthétique

  Le diagnostic technique amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

  Le diagnostic mérule si la commune est concernée 


Signature de chaque acquéreur :





Si vous êtes déjà copropriétaire ou s'il s'agit d'un lot annexe à l'habitation :

Cochez les documents reçus pour chaque immeuble

(copiez ce qui suit autant de fois qu'il y a de copropriété - ex : l'appartement dans une copropriété, le garage dans une autre)

- Situation financière de la copropriété et du vendeur -

  Le pré-état daté
  La fiche synthétique

  Le diagnostic technique amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

  Le diagnostic mérule si la commune est concernée 


Signature de chaque acquéreur :







Une fois ce document signé par chaque acquéreur, il doit être numérisé et déposé sur le site dans les annexes.

Astuce : avec votre smartphone, soit vous utilisez le Qrcode, soit avec le navigateur, vous vous connectez à votre dossier et sous l'icône annexes vous sélectionnez "Loi ALUR - documents à remettre à l'acquéreur" puis cliquez sur l'icône  . Photographiez !