CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE




 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site dooxi.fr est édité par la SAS dooxi, dont le siège social est situé à PORNICHET 7 Avenue Monnier, et immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 815 041 298.

Adresse e-mail : contact@dooxi.fr.

 

Le directeur de publication du site est Madame Jia HELLEBOID

 

Le site dooxi.fr est hébergé par la société GANDI et MICROSOFT AZURE 


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site dooxi.fr est composé de 2 structures distinctes : dooxi copropriété et dooxi compromis.

Le site dooxi.fr a pour objet, par vous-même ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé de :

-       En ce qui concerne dooxi copropriété :

1°) collecter et gérer des données relatives aux biens immobiliers en permettant leur regroupement en un site unique et complet

2°) partager ces données en les rendant accessibles à tous de façon simple et rapide

-       En ce qui concerne dooxi compromis :

1°) collecter et gérer des données relatives aux biens et personnes ayant l’intention de vendre ou acheter des biens immobiliers

2°) produire un acte sous signature privée en concaténant les données fournies par les parties ou les intervenants.

3°) interroger tout service ou site extérieur permettant la réalisation et la sécurisation de la transaction envisagée.

4°) permettre la formalisation des actes rédigés.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante :contact@dooxi.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à: SAS dooxi – 7 Avenue Monnier – 44380 PORNICHET

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site dooxi.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur et l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site dooxi.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.


7.1.1 dooxi copropriété

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par dooxi.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique ou morale.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

dooxi.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


7.1.2 dooxi compromis

L’inscription est matérialisée par la fourniture d’une adresse email valide en premier lieu puis, en second lieu, par des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.


7.1.2.1 utilisateurs ordinaire

L’utilisateur ordinaire est un utilisateur n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec dooxi.

Pour utiliser les services de dooxi compromis, il doit fournir impérativement une adresse e-mail valide.

Le site lui adressera alors une confirmation de son inscription et un code de dossier unique. 

Une même adresse de messagerie électronique peut être utilisée plusieurs fois pour des dossiers différents.

Dooxi offre à cet utilisateur un moyen d’organiser, de préparer et de créer son compromis sous entière responsabilité. Dooxi n’a pour interlocuteur que l’utilisateur ayant fourni son adresse email et ayant accepté les présentes conditions.

Toute information fausse ou erronée entrée par l’utilisateur ou son mandataire rend nul et de nullité absolue le ou les documents issus du présent site. Ces documents ne pouvant être utilisé pour quelque cause que ce soit.


Toute communication réalisée par dooxi.fr et ses partenaires est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

dooxi.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation voire une radiation du ou des dossiers créés pour les mêmes raisons.


7.1.2.2 utilisateurs partenaires

L’utilisateur partenaire est un utilisateur ayant conclu un contrat de partenariat avec dooxi.

Il bénéficie à ce titre là de plusieurs avantages.

Son inscription découle naturellement du contrat de partenariat qu’il a signé.


7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

Les données sont alors définitivement détruites.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

-en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

-des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

-des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

-des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

-de la protection de son matériel et de ses données ;

-de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

-s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. DONNÉES DU CONTRIBUTEUR

ARTICLE 9-1 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels dooxi.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation expresse de l’éditeur.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, dooxi.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 9-2 Dépose de documents

Le contributeur ne pourra déposer que des documents en rapport avec l’objet sus-relaté à l’article 2 des présentes.

Il ne doit en aucun cas partager :

.tout contenu que dooxi.fr pourrait considérer comme étant nuisible, menaçant, illégal, confidentiel, diffamatoire, injurieux, harcelant, obscène, indécent, frauduleux, enfreignant des droits de confidentialité ou publicité, haineux, ou de nature raciale, ethnique ou autrement choquant ou qui limiterait ou entraverait toute autre personne d'utiliser ou d'apprécier le Site, ou qui pourrait exposer le Site ou tout autre utilisateur du Site à tout dommage ou responsabilité de quelque type que ce soit ;

.toute information privée de quelconque tierce partie, incluant sans limitation, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de sécurité sociale, informations bancaires ;

. tout contenu en violation assimilé de la Loi de Protection des Données 1998 ou de toute autre législation applicable à la protection de données personnelles.


dooxi.fr se réserve le droit de supprimer ou de retirer du Site immédiatement et sans avertissement tout document, pour quelque raison, et sans limitation, à sa seule discrétion que le document concerné puisse être illégal ; et/ou offensant, insultant, diffamatoire, obscène, indécent, choquant ou autrement inapproprié ou qui serait partagé en violation de ces conditions d'utilisation. Une telle suppression ne porterait pas atteinte à nos droits et devoirs.


ARTICLE 10 DONNÉES

ARTICLE 10-1. Collecte de données

dooxi.fr est le responsable du traitement de vos données personnelles.


Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos contributions ou de vos commandes sont à destination de dooxi.fr et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos actions sur le site.


Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de dooxi.fr aux fins de traitement des documents et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.


Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé au siège de la SAS :


SAS dooxi

7 Avenue Monnier

44380 Pornichet


Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.


ARTICLE 10-2. Droit d’opposition de suppression de rectification des données personnelles


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par dooxi, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité au siège de la SAS dooxi sus relaté


ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que le tribunal de NANTES sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.



L’équipe de dooxi.fr vous souhaite une excellente navigation !



*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*



II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)


PREAMBULE

Le site est édité par la SAS dooxi, dont le siège social est situé à PORNICHET 7 Avenue Monnier, et immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 815 041 298.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire de dooxi: FR 815 041 298

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site dooxi.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels de dooxi et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre dooxi et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

dooxi se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.


CGV - DOOXI COPROPRIETE


Définitions :

Le contributeur, le mandant ou vendeur: Il s’agit de la personne morale ou physique qui apporte sur la plate forme d’échange dooxi.fr des documents numérisés qu’il souhaite partager sous sa seule responsabilité.

Le demandeur ou client: Il s’agit de la personne morale ou physique qui achète un document numérisé au contributeur.

L’utilisateur : Il s’agit tantôt du contributeur tantôt du demandeur.

Le document numérisés ou produits vendus: Il s’agit d’un document numérisé au format “PDF” ayant trait à l’objet du site et défini aux conditions générales d’utilisations (CGU)

Le mandataire : Il s’agit de la SAS dooxi dont l’objectif est de permettre la mise en relation marchande entre le contributeur et le demandeur sur les documents numérisés par le contributeur.


Processus de dépôt – mandat de vente

Article 1 ‐ Formation, Entrée en vigueur et Durée du mandat

Le contributeur, lors de son inscription sur le site dooxi.fr, est invité à prendre connaissance et à adhérer sans réserve aux conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi qu’aux conditions générales du présent mandat (CGM) en cliquant à l'endroit indiqué,

La formation du contrat se matérialise par le cumul de :

    • L’acceptation des CGU et CGM par le déposant
    • Le premier dépôt d’un document.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date du premier dépôt réalisé.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des documents et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par les parties.

 

Article 2 – Objet  du mandat 

Le contributeur donne mandat à dooxi de proposer à tout internaute, sans restriction, le ou les documents numérisés qu’il dépose sur dans la base de donnée de dooxi suivant la tarification indiquée à l’onglet tarif du menu principal du site.

Il donne également mandat à dooxi de procéder à l’encaissement et la facturation, au nom de la SAS dooxi, du paiement effectué par le demandeur lors de la commande d’un document lui appartenant.

Il s’engage a rémunérer les services de la SAS dooxi suivant la grille tarifaire sus relatée.

Il est entendu que la rémunération ne sera due, tant au contributeur qu’à dooxi, qu’après un délai de 15 jours.

Pendant ce délai, le demandeur ne devra pas contester la qualité du document acheté (numérisation ou indexation). A défaut, le paiement sera suspendu jusqu’à ce que le document soit vérifié par l’équipe dooxi.

Les conditions relatives à la qualité du document sont ci-après relatée à l’article 3.

 

Article 3 ‐ Le document déposé

Le document numérisé est un document numérisé par le contributeur au format « PDF ».

Les documents, une fois déposés et indexés, seront proposés au téléchargement via le site dooxi.fr.

A cet effet les contributeurs mandatent expressément dooxi pour assurer la mise à disposition de ces documents, au profit des demandeurs, dans les termes du présent contrat de mandat.

 

Le document ainsi proposé, doit correspondre aux critères définis dans les CGU et ne peux y déroger pour quelque raison que ce soit.

Il est ici rappelé, en tant que de besoin l’article 9-2 des CGU :

ARTICLE 9-2 DÉPOSE DE DOCUMENT

Le contributeur ne pourra déposer que des documents en rapport avec les immeubles en copropriété et suivant les types de documents prévus sur le site.

Il ne doit en aucun cas partager :

. tout contenu que dooxi.fr pourrait considérer comme étant nuisible, menaçant, illégal, confidentiel, diffamatoire, injurieux, harcelant, obscène, indécent, frauduleux, enfreignant des droits de confidentialité ou publicité, haineux, ou de nature raciale, ethnique ou autrement choquant ou qui limiterait ou entraverait toute autre personne d'utiliser ou d'apprécier le Site, ou qui pourrait exposer le Site ou tout autre utilisateur du Site à tout dommage ou responsabilité de quelque type que ce soit ;

. toute information privée de quelconque tierce partie, incluant sans limitation, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de sécurité sociale, informations bancaires ;

. tout contenu en violation assimilé de la Loi de Protection des Données 1998 ou de toute autre législation applicable à la protection de données personnelles.

 

Par ailleurs en ce qui concerne la numérisation, elle doit être faite en noir et blanc dans une résolution suffisamment précise pour que le document soit lisible.

Toutes les pages doivent être complètes (non rognée sur les cotés par exemple, les renvois piqués en marge doivent apparaitre clairement)

Tout document doit être complet (il ne doit pas manquer une page entre la première et la signature de l’acte).

Les annexes ou rectificatifs sont fortement conseillés dans chaque document mais leur absence ne peut être invoquée pour déclarer le document incomplet. Il peuvent faire l’objet d’un document complémentaire

 

Tout document incomplet ne permettra pas la rémunération du contributeur à moins que ce dernier ne repropose sous 3 jours ouvrés une version corrigée du document. En ce cas il percevra la moitié de la rémunération initialement prévue, l’autre moitié étant restitué au demandeur à titre transaction commerciale.

Passé ce délai de trois jours, le document est retiré définitivement de la base de donnée dooxi et le demandeur remboursé.

 

Article 4 - Prix

dooxi se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne dans l’onglet Tarif du menu général.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des documents à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des documents mis en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des documents.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

En contrepartie de l’exécution du MANDAT, le contributeur paiera à dooxi une commission correspondant au montant prévu dans la grille tarifaire sus relatée.

dooxi établira pour chaque période choisie par le contributeur sa facture puis l’adressera, en même temps que le relevé et la rémunération revenant au contributeur, déduction faite de sa commission.

 

Article 5 - correspondance

Il devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec dooxi pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

Article 6. – Fin du MANDAT

Le contributeur peut révoquer le MANDAT à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dooxi.fr.

Le MANDAT prendra fin à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception de ce courrier électronique.

À l’issue de ce délai, dooxi rendra les documents du contributeur inaccessibles et permettra aux autre contributeurs de déposer les leurs.

Le contributeur pourra réactiver à tout moment son compte et conclure un nouveau mandat. Les documents précédemment déposés pourront être réactivés à la condition qu’ils n’aient pas été déposés par un autre contributeur

La révocation du MANDAT n’entraîne pas la cessation des Conditions Générales d’Utilisation qui restent en vigueur et en vertu desquelles le contributeur peut continuer à utiliser le site dooxi.fr en tant que client.

La cessation d’exploitation du site dooxi.fr entraîne aussitôt de plein droit et sans formalité judiciaire la résiliation du MANDAT.

 

Processus de commande – vente au client

 

Article 7 . - Commande des documents et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l'adresse du Site ; 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des documents et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ; 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande"); 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit sur sont compte dooxi le document qu'il peut consulter, télécharger ou imprimer

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le mandataire s'engage à honorer la Commande.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le mandataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 8 . - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des documents vendus sur le Site est indiqué par article et référence et éventuellement pour la totalité des articles en cas d’achat par lot.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Article 9 . - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par

carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Virement sur le compte bancaire de dooxi ouvert auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise dooxi à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

dooxi met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site

 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et dooxi pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dooxi dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

Article 10 . - Livraison de la Commande

10.1. Mode de Livraison

La livraison est instantanée sur le compte du client

 

10.2. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier la qualité du ou des documents téléchargés et qu’ils correspondent bien à la Commande. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter du paiement pour émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le document, lorsque le document est manifestement inutilisable. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à dooxi par courriel.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre dooxi ou le contributeur.

 

10.3.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition.

 

Article 11 . - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante contact@dooxi.fr

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de dooxi et de ses partenaires.

 

Article 12 . - Force Majeure

L'exécution par dooxi de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

dooxi avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de dooxi se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et dooxi procédera alors au remboursement de la Commande.

 

Article 13 . - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 14 . -  Loi applicable et juridiction compétente

dooxi est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à dooxi pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, les parties conviennent que le tribunal de NANTES sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.



CGV - DOOXI COMPROMIS


Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:


1/ Site

dooxi.fr est un service de SAS dooxi.


2/ Les caractéristiques essentielles des biens proposés

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par « dooxi compromis », des seules options proposées pour les compromis générés par notre algorithme.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons une application qui va vous aider à préparer votre acte juridique. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'' ) 


3/ Langue

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. 


4/ Profession réglementée

Nous exerçons en tant que société éditrice de documents juridiques et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières. 

Nous ne sommes ni avocat ni notaire, nous de donnons aucun conseil sur votre transaction, nous vous donnons éventuellement quelques conseils sur la manière d’utiliser notre site.


5/ Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

5.1 Commande

Sur le site Internet : www.dooxi.fr

Lors de la finalisation du document, c'est-à-dire qu'après avoir accepté les conditions générales de vente et avoir généré votre acte, vous pouvez cliquer sur le bouton « final » qui va vous proposer trois options :

- La première est la production d’un acte gratuit suivant les données entrées par vous ou par votre mandataire. Nous mettons à votre disposition notre logiciel de rédaction de compromis gratuitement. L’acte ainsi généré peut vous servir pour votre transaction et uniquement pour celle-ci. Le document édité, dans son ensemble ou partiellement, ne peut servir pour un quelconque autre usage.

- La seconde option est identique à la première, mais du fait qu’elle fait appel à des services extérieurs payants, nous la proposons également payante.

Nos prestataires sont : Yousign pour la signature électronique, AR24 pour le recommandé électronique et Ernmt-Officiel pour certains diagnostics ou documents d’urbanisme.

Normalement c’est à l’acquéreur de régler ces frais parce qu’il s’agit des frais d’acquisition au sens de l’article 1593 du code civil. Cependant le vendeur peut également les régler.

Aussitôt après paiement, une demande d’ERNMT/ESRIS est envoyée à notre partenaire afin d’être sûr d’avoir un ERNMT parfaitement à jour et valide.

A réception de ce document (entre 2 et 3 minutes en moyenne), Yousign va notifier au vendeur et à l’acquéreur le document avec ses annexes pour signature. Le mode opératoire est expliqué par notre prestataire

Une fois la dernière signature recueillie, le dossier est envoyé en recommandé grâce à notre partenaire AR24.

En parallèle une attestation est envoyée aux intervenants pour les informer que le dossier est rédigé et signé et que la mission du site dooxi est terminée.


- La troisième option est identique à la seconde, mais elle est offerte par nos partenaires si vous souhaitez travailler avec eux.

La liste des partenaires est proposée dès que vous cliquez sur cette option.

Une fois ce partenaire de choisi, un email lui est envoyé afin qu’il soit informé de votre choix.

Outre le fait qu’il prenne à sa charge la totalité des options, il s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour vous suivre dans votre transaction.

La contrepartie est que vous vous engagez de façon irrévocable pour la durée de la transaction à : 

-ce qu’il soit le rédacteur de l’acte authentique si vous avez choisi un notaire comme partenaire. Dans ce cas, le vendeur peut néanmoins choisir un notaire différent. Mais alors les parties s’accordent de façon irrévocable à confier la rédaction au notaire acquéreur comme le prévoit le règlement inter-cours du notariat en son article 59.

-ce qu’il soit votre mandataire dans la recherche d’un prêt si vous avez choisi un courtier comme partenaire

-ce qu’il soit votre partenaire exclusif s’il s’agit d’une autre profession.


5.2 Validation du contrat 

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. 

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente ». 

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. 

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. 


5.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'' ) 


5.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.


6/ Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. 


7/ Les garanties légales

7.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons si les options commandées ne fonctionnent pas et ne permettent pas à votre commande de s’exécuter normalement.


7.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. 


8/ Le prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.


9/ Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement lors de la conclusion du contrat en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (payplug.com). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.


10/ Législation applicable - Juridiction compétente 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent. 

Les parties conviennent que le tribunal de NANTES sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.



11/ Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. 




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